Budgets 2027 : quels financements pour un SAEIV, et 5 lignes à auditer dans son contrat

Aucune solution SAEIV n'est aujourd'hui éligible à France Relance : le plan est clos, toutes ses autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2021 et 2022, et il ne reste que des paiements sur des projets déjà engagés. Pour financer un SAEIV en 2026-2027, une AOM mobilise surtout le versement mobilité et son budget propre, complétés par le Fonds vert (mesure mobilités rurales), la DSIL, la DETR ou le FEDER, mais ces aides ne financent en principe que de l'investissement, pas un abonnement SaaS.

C'est ce point qui piège le plus de dossiers : un SAEIV moderne se paie largement en fonctionnement, alors que presque toutes les subventions visent l'équipement. Voici les dispositifs réellement mobilisables pour les budgets 2027, puis cinq lignes du contrat SAEIV à relire avant les arbitrages.

France Relance est-il encore mobilisable pour un SAEIV ?

Non. Le plan de relance, chiffré à 100 milliards d'euros par le Gouvernement, a été conçu comme une mission budgétaire à extinction progressive. La note de présentation du Sénat sur le PLF 2024 le dit sans ambiguïté : « l'ensemble des autorisations d'engagement ont été ouvertes en 2021 », et les lois de finances suivantes n'ont porté que des crédits de paiement pour honorer les engagements passés.

L'appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d'échanges multimodaux », dont les lauréats ont été annoncés le 6 octobre 2021, a mobilisé 900 millions d'euros issus du plan de relance pour 162 projets portés par 95 collectivités (Banque des Territoires). Ce type d'enveloppe n'existe plus : un contenu qui cite encore France Relance pour financer un SAEIV en 2026 est périmé.

Quelles aides sont réellement mobilisables en 2026-2027 ?

Le contexte budgétaire est contraint. Le Fonds vert est passé de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (AE) en loi de finances 2025 (rapport du Sénat sur le PLF 2026) à environ 835 millions d'euros en 2026, et 163 millions de ces AE ont été surgelés en cours d'année (question écrite du sénateur Hervé Maurey, juin 2026). Le PLF 2027 porterait le fonds à 984 millions d'euros d'AE, mais dont 200 millions fléchés vers l'immobilier de l'État : la part identifiée comme transferts aux collectivités baisserait de 835 à 662 millions d'euros (Maire-info, 5 octobre 2026). Le même PLF prévoit une nouvelle contribution des collectivités au redressement des comptes publics de 2,5 milliards d'euros (AEF info).

• Fonds vert, mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses ». Qui peut en bénéficier : AOM locales, communes, régions (en tant qu'AOM locale) situées en zone rurale ou intermédiaire selon la grille ANCT. Entreprises privées non éligibles. Ce qui est finançable : Création d'un service ou bouquet de services, navettes (plafond 100 000 € HT), billettique numérique, études de plans de mobilité simplifiés, fonctionnement d'amorçage pendant un an maximum. Point d'attention pour un SAEIV : Le SAEIV n'est pas cité en tant que tel. Il se défend comme composante d'un nouveau service. Taux jusqu'à 50 %, autofinancement minimum de 20 %.
• DSIL. Qui peut en bénéficier : Communes et EPCI. Ce qui est finançable : Investissement, notamment infrastructures en faveur de la mobilité et développement du numérique (catégories de l'article L2334-42 du CGCT). Point d'attention pour un SAEIV : Arbitrage par le préfet de région. Vise des dépenses d'équipement, pas un abonnement.
• DETR. Qui peut en bénéficier : Communes et EPCI ruraux éligibles. Ce qui est finançable : Investissement selon les catégories fixées par la commission départementale. Point d'attention pour un SAEIV : Utile pour l'équipement embarqué d'une petite AOM rurale, rarement pour le logiciel.
• FEDER 2021-2027. Qui peut en bénéficier : Collectivités, EPCI, SPL selon le programme régional. Ce qui est finançable : Études, travaux, équipements (objectif « mobilité urbaine multimodale durable »). Point d'attention pour un SAEIV : Les frais de fonctionnement et de maintenance des équipements subventionnés sont exclus (ex. fiche action Région Réunion).
• Versement mobilité. Qui peut en bénéficier : AOM qui l'ont institué, et régions via le versement mobilité régional (taux plafonné à 0,15 %). Ce qui est finançable : Dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics. Point d'attention pour un SAEIV : La seule ressource affectée qui couvre sans ambiguïté un abonnement SaaS.

Fonds vert : une porte étroite mais réelle pour les territoires peu denses

La FAQ 2026 publiée par France Mobilités précise les règles de la mesure mobilités rurales. Le taux, fixé par le préfet, peut atteindre 50 %, mais le levier attendu nationalement est de 1 pour 4, soit environ 25 % en moyenne. Les dépenses déjà soutenues par un appel à projets France Mobilités, le Fonds mobilités actives ou un programme CEE ne sont pas cumulables. Les expérimentations sont exclues.

Un dossier qui présente un SAEIV seul a peu de chances. Un dossier qui crée une ligne de transport à la demande ou une desserte nouvelle, avec localisation, information voyageurs et billettique numérique comme briques du service, entre dans la logique de la mesure.

DSIL et DETR : de l'investissement, sous arbitrage préfectoral

Les deux dotations restent les outils de droit commun du soutien à l'investissement local. Leur fusion dans un fonds unique n'a pas été retenue en 2026 (Maire-info). Leur gestion pour 2026 est encadrée par une circulaire du 1er avril 2026 qui insiste sur la priorité donnée à la transition écologique. Pour un SAEIV, ce qui passe le mieux : l'équipement embarqué, l'information voyageurs aux arrêts, la mise en place initiale quand elle est immobilisable.

Et les exploitants privés ?

Ils ne sont éligibles ni au Fonds vert ni aux dotations d'investissement local. En délégation, le financement passe par l'AOM : elle souscrit le SAEIV et le met à disposition, ou le fait figurer dans le programme d'investissements du délégataire. Les conséquences de ce choix dépassent le financement : voir le SAEIV est-il fourni par l'AOM ou par le délégataire ?

Un abonnement SaaS est-il subventionnable ?

Le plus souvent, non.

En comptabilité publique, l'acquisition d'un logiciel (licence perpétuelle, développement spécifique) peut être immobilisée et relève de la section d'investissement. Un abonnement à un service en ligne est une charge récurrente : il relève de la section de fonctionnement. Or la DSIL, la DETR et le FEDER financent de l'investissement, et le Fonds vert ne finance du fonctionnement qu'à titre d'amorçage, pendant un an maximum.

Le FCTVA va dans le même sens. Les dépenses d'informatique en nuage sont éligibles depuis le 1er janvier 2021 (article 69 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020), mais l'arrêté du 17 décembre 2020 limite cette éligibilité à l'infrastructure as a service. Le SaaS en est explicitement exclu (La Gazette des communes).

Ce n'est pas un argument contre le SaaS, mais une contrainte de construction du plan de financement.

• Isoler ce qui est immobilisable : équipements embarqués (smartphones ou tablettes durcies, supports, alimentation), équipements d'information voyageurs aux arrêts, prestations de déploiement et de paramétrage initial quand elles sont rattachées à un projet d'investissement.
• Financer le récurrent par une ressource pérenne : le versement mobilité est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics (article L2333-68 du CGCT). C'est la ressource naturelle d'un abonnement.
• Raisonner en coût complet : une solution sur smartphones ou tablettes déplace la dépense de l'investissement lourd vers le fonctionnement. Le plan de financement doit le montrer, et l'argumentaire doit chiffrer ce que la donnée produite rapporte. La grille d'arguments ROI pour convaincre une AOM de financer un SAEIV détaille cette démonstration.

5 lignes du contrat SAEIV à auditer avant les arbitrages budgétaires

Avant de défendre une ligne budgétaire, ou de la couper, relisez votre contrat en cours sur ces cinq points.

1. Le périmètre véhicules et son mode d'ajustement

Combien de véhicules sont couverts, et que se passe-t-il quand la flotte évolue ? Renfort scolaire, nouvelle ligne, véhicules de réserve, transport à la demande : vérifiez si l'ajout ou le retrait d'un véhicule est possible en cours d'année, avec quel préavis, et si les véhicules immobilisés sont facturés. Un périmètre figé à la signature produit des trous de couverture ou des véhicules payés pour rien.

2. Le matériel embarqué : propriété, renouvellement, garantie

Qui possède les équipements, qui les remplace en cas de casse, et à quelle fréquence est prévu leur renouvellement ? C'est la ligne la plus facile à subventionner (c'est de l'investissement) et la plus souvent oubliée dans les dossiers. Inclus dans un loyer global, le matériel sort du champ des aides à l'investissement.

3. La propriété et la restitution des données

Le contrat doit dire noir sur blanc que les données d'exploitation (positions, courses réalisées, ponctualité, kilomètres) appartiennent à l'AOM ou à l'exploitant client, et dans quels formats elles sont exportables. Pour l'information voyageurs, les formats ouverts GTFS et GTFS-RT sont le minimum. Une donnée non extractible ne se valorise ni dans un dossier de subvention, ni face à un délégataire.

4. La réversibilité

Que se passe-t-il à la fin du contrat ? Vérifiez la durée de la période de transition, l'assistance prévue, le format de restitution de l'historique et des paramétrages, et le coût éventuel de cette restitution. Une clause absente ou vague rend tout changement de solution coûteux, donc peu crédible en négociation.

5. L'indexation et les niveaux de service

Quel indice de révision s'applique, à quelle date, avec quel plafond éventuel ? Dans un exercice où chaque hausse de charge de fonctionnement sera discutée, une clause d'indexation mal comprise crée des surprises. Relisez aussi disponibilité, délais d'intervention et pénalités : un niveau de service non mesuré ne se défend pas devant un élu.

Ce que ça implique pour un réseau qui prépare 2027

1. Séparer investissement et fonctionnement dans la ligne SAEIV, poste par poste. C'est le préalable à toute demande de subvention.
2. Vérifier l'éligibilité territoriale au Fonds vert mobilités rurales (grille ANCT) et s'adosser à un projet de nouveau service plutôt qu'à un simple renouvellement d'outil. Contacter tôt la DDT et la préfecture.
3. Auditer le contrat en cours sur les cinq lignes ci-dessus, pour arriver aux arbitrages avec des chiffres et des marges de manœuvre identifiées.

Chez Pysae, le modèle repose sur un tarif par véhicule, adapté à chaque réseau, avec des smartphones ou tablettes comme équipement embarqué et des exports GTFS et GTFS-RT. Cette structure facilite la séparation entre matériel immobilisable et service récurrent. Sur l'architecture, voir pourquoi les opérateurs basculent leur SAEIV sur le cloud.

FAQ

Un SAEIV est-il éligible au Fonds vert en 2026 ?

Pas en tant que tel. La mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses » finance la création de services de mobilité par des AOM situées en zone rurale ou intermédiaire. Un SAEIV peut y entrer comme composante d'un nouveau service.

Peut-on financer un abonnement SaaS avec la DSIL ou la DETR ?

En principe non : ces dotations financent des dépenses d'investissement, alors qu'un abonnement relève du fonctionnement. Le matériel embarqué reste finançable ; le récurrent relève plutôt du versement mobilité.

Un exploitant privé peut-il demander ces subventions ?

Non. Fonds vert, DSIL, DETR et la plupart des programmes FEDER s'adressent aux collectivités et à leurs groupements. Un exploitant passe par son AOM, qui porte la demande ou intègre le SAEIV au contrat de délégation.

Sources : Sénat, note de présentation PLF 2024 mission Plan de relance ; Banque des Territoires, lauréats de l'appel à projets TCSP (octobre 2021) ; Sénat, question écrite n° 09174 de M. Hervé Maurey (juin 2026) ; Sénat, rapport PLF 2026 mission Écologie, développement et mobilité durables ; Maire-info (3 février 2026 et 5 octobre 2026) ; AEF info, PLF 2027 et Fonds vert ; Banque des Territoires, PLF 2027 et collectivités (octobre 2026) ; France Mobilités, FAQ Fonds vert 2026 ; circulaire du 1er avril 2026 sur les dotations de soutien à l'investissement (NOR ATDB2607672C) ; Préfecture de région Centre-Val de Loire, DSIL 2026 ; Région Réunion, fiche action FEDER 2.8.4 ; La Gazette des communes, éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud ; economie.gouv.fr, versement mobilité ; Code général des collectivités territoriales, articles L2333-68 et L2334-42.