DSP de transport en 2026 : le SAEIV est-il fourni par l'AOM ou par le délégataire ? Cinq questions à trancher

Dans un contrat de délégation de service public (DSP) de transport, le SAEIV est souvent traité comme une ligne parmi d'autres dans le programme d'investissements du délégataire. C'est une erreur de perspective. Le système d'aide à l'exploitation et d'information voyageurs produit la donnée qui sert à contrôler le contrat, à publier l'information voyageurs et à préparer le contrat suivant.

La question « qui fournit le SAEIV ? » en cache en réalité cinq : équipements, données, transition entre contrats, coûts, pilotage de la qualité. Chacune a une réponse juridique, et chacune doit être écrite dans le contrat. Voici comment les poser, à partir des textes et de la jurisprudence.

1. Qui est propriétaire des équipements embarqués et centraux ?

Le code de la commande publique classe les biens d'une concession en trois catégories (article L3132-4) :

• Biens de retour : les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public. Dans le silence du contrat, ils appartiennent à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition.
• Biens de reprise : les biens qui ne sont pas remis par l'autorité concédante et ne sont pas indispensables au service. Ils appartiennent au concessionnaire, sauf stipulation contraire, et l'autorité peut choisir de les racheter en fin de contrat.
• Biens propres : tous les autres, qui restent la propriété du concessionnaire.

L'article L3132-5 ajoute qu'en fin de contrat, les biens de retour amortis au cours de l'exécution font retour gratuitement à la personne publique. Ce régime codifie l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, du 21 décembre 2012, Commune de Douai (n° 342788), qui a posé le principe : un bien nécessaire au service appartient à la personne publique dès l'origine, même s'il a été entièrement financé par le délégataire. Le Conseil d'État a aussi refusé que les parties qualifient de « biens de reprise » des biens indispensables au fonctionnement du service.

Pour le SAEIV, la conséquence est directe : un système central sans lequel le réseau ne peut plus être exploité ni contrôlé a toutes les chances d'être un bien de retour s'il est acquis par le délégataire, tout comme les équipements embarqués qui conditionnent l'information voyageurs ou le suivi contractuel.

La difficulté apparaît avec le SaaS. Le délégataire ne possède pas le logiciel, il n'y a donc pas de bien matériel à restituer. Ce qui doit revenir à l'AOM, c'est l'accès continu au service, les paramétrages, les référentiels et les données. Sans clause explicite, la qualification devient un sujet de contentieux en fin de contrat.

2. Qui est propriétaire des données et comment sont-elles restituées ?

Deux régimes se superposent.

Pendant le contrat, l'article L3131-2 du code de la commande publique (issu de la loi pour une République numérique de 2016) impose au concessionnaire de fournir à l'autorité concédante, « sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation et indispensables à son exécution. L'autorité, ou un tiers qu'elle désigne, peut les exploiter librement.

En fin de contrat, la réponse ministérielle à la question écrite n° 26811 (JO Assemblée nationale du 9 juin 2020) précise que « nécessaire » (biens de retour) et « indispensable » (L3131-2) doivent être lus comme synonymes : une base de données indispensable au service peut être transmise pendant l'exécution et revenir à l'autorité concédante au terme du contrat.

S'y ajoute l'ouverture des données. La LOM du 24 décembre 2019 a inscrit aux articles L1115-1 et suivants du code des transports l'obligation de publier les données statiques et dynamiques sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr), en application des règlements délégués (UE) 2017/1926 et 2024/490. AOM comme opérateurs sont détenteurs de données visés. L'Autorité de régulation des transports (ART) contrôle la conformité, avec des moyens renforcés par la loi du 30 avril 2025.

Ce qu'un contrat devrait fixer :

• la liste des données concernées (théorique, réalisé, positions, ponctualité, kilomètres, événements d'exploitation, historiques) ;
• les formats de restitution (GTFS, GTFS-RT, NeTEx, SIRI, exports tabulaires documentés) ;
• la fréquence de transmission pendant l'exécution, et pas seulement à la fin ;
• la durée de conservation et le périmètre des historiques restitués.

Pour le détail des formats et des obligations côté opérateur, voir notre article sur GTFS-RT, SIRI, NeTEx et le point d'accès national.

3. Que devient le SAEIV quand le délégataire change ?

Le règlement (CE) n° 1370/2007 limite la durée des contrats de service public à dix ans pour les services d'autobus et d'autocar, quinze ans pour le ferroviaire, avec une prolongation possible de 50 % lorsque l'opérateur fournit des actifs significatifs. Un SAEIV, lui, n'a pas le même cycle de vie : le central peut durer plus longtemps qu'un contrat, les équipements embarqués parfois moins.

Ce décalage produit trois situations types.

Le système n'est pas amorti. L'arrêt Commune de Douai plafonne l'indemnisation à la part non amortie des biens ; si la durée d'amortissement dépasse celle du contrat, la référence est la valeur nette comptable résultant d'un amortissement sur la durée du contrat. Le délégataire qui investit tard dans un SAEIV lourd prend un risque réel, et l'AOM hérite d'un système qu'elle n'a pas choisi.

Le nouveau délégataire veut son propre outil. Double dépense, et une bascule où la donnée réalisée se dégrade au moment précis où les indicateurs contractuels démarrent.

La transition est organisée. Inventaire des biens (nature, valeur nette comptable, comme le recommande le livret GART/Adexel sur les concessions de mobilité), coopération entre sortant et entrant, continuité d'accès aux historiques. C'est le seul scénario qui protège réellement l'AOM.

4. Qui porte le risque et les coûts ?

Le modèle de financement change la nature du risque.

En CAPEX, l'acquisition du central et de l'embarqué s'amortit sur la durée du contrat et entre dans le régime des biens de retour. Les évolutions (nouveau format réglementaire, nouvelle fonction d'information voyageurs) passent souvent par avenant.

En abonnement SaaS, le coût devient une charge récurrente, sans valeur nette comptable à solder en fin de contrat, et les mises à jour sont incluses. En contrepartie, la dépendance porte sur le fournisseur : réversibilité, export de données et continuité d'accès deviennent déterminants.

Dans les deux cas, le contrat doit fixer la formule de révision, la répartition du coût des évolutions réglementaires et le traitement des coûts en cas de résiliation anticipée. L'impact sur la marge du délégataire est développé dans notre analyse sur la rentabilité des DSP et le choix du SAEIV.

5. Qui pilote les obligations réglementaires et la qualité de service ?

Les DSP comportent en général des objectifs de qualité assortis de bonus-malus ou de pénalités, notamment sur la ponctualité et la régularité, calculés à partir des données du SAEIV. Si le délégataire maîtrise seul l'outil qui mesure sa performance, l'AOM contrôle avec des chiffres qu'elle ne peut pas vérifier.

Quelques garde-fous pratiques :

• Définir les indicateurs et leur méthode de calcul (seuils d'avance et de retard, points de mesure, courses non réalisées), stables d'une année sur l'autre.
• Donner à l'AOM un accès direct en lecture au SAEIV ou à ses exports, pas seulement des rapports mensuels.
• Attribuer la publication sur le point d'accès national : qui publie, qui répond à l'ART en cas de non-conformité.
• Auditer la donnée, par exemple en croisant courses réalisées déclarées et positions enregistrées.

Trois modèles possibles et ce qu'ils impliquent

• SAEIV fourni par l'AOM (marché séparé, éventuellement en groupement de commandes avec d'autres autorités). Avantages : continuité entre contrats, maîtrise directe des données et des indicateurs, neutralité du contrôle, mutualisation possible. Limites : l'AOM porte le choix technique et le risque de performance de l'outil ; le délégataire peut contester des pénalités calculées par un outil qu'il n'a pas choisi ; besoin de compétences internes.
• SAEIV fourni par le délégataire. Avantages : responsabilité unique de l'exploitation, cohérence entre outil et méthodes d'exploitation, pas de marché supplémentaire. Limites : risque de rupture à chaque renouvellement, régime des biens de retour et valeur non amortie à gérer, asymétrie d'information sur les indicateurs.
• Modèle mixte (AOM propriétaire des données, des référentiels et du contrat logiciel ; délégataire exploitant l'outil et les équipements). Avantages : continuité des données et de l'historique, responsabilité opérationnelle claire, contrôle facilité. Limites : frontière de responsabilité à définir précisément (pannes, paramétrage, évolutions), clauses de transfert du contrat logiciel entre délégataires.

Aucun modèle n'est universel. Une AOM dotée d'une équipe technique et de plusieurs contrats tirera parti d'une fourniture directe ou d'un groupement. Une AOM plus petite, avec un contrat unique, privilégiera souvent un modèle délégataire ou mixte, en verrouillant les clauses sur les données et la réversibilité.

Les cinq décisions à écrire avant la prochaine DSP

Avant de rédiger le cahier des charges de la prochaine DSP, cinq décisions sont à écrire :

1. Qualification des biens : classer chaque composant du SAEIV (central, embarqué, logiciel, écrans) en bien de retour, de reprise ou propre.
2. Clause données : périmètre, formats ouverts, fréquence de transmission, restitution des historiques (article L3131-2).
3. Plan de transition : inventaire, coopération sortant/entrant, continuité d'accès.
4. Modèle économique : CAPEX ou abonnement, révision, évolutions réglementaires.
5. Gouvernance de la mesure : indicateurs, méthode de calcul, accès de l'AOM, responsable de la publication sur le point d'accès national.

Les solutions en abonnement reposant sur des équipements standards (smartphones, tablettes) plutôt que sur des boîtiers propriétaires simplifient plusieurs de ces points : peu de biens non amortis, données exportables en formats ouverts, bascule plus rapide. C'est l'approche de Pysae, mais le raisonnement vaut quel que soit l'outil : la donnée réalisée doit rester disponible et vérifiable d'un contrat à l'autre.

FAQ

Un SAEIV financé par le délégataire lui appartient-il ?

Pas nécessairement. S'il est nécessaire au fonctionnement du service, c'est un bien de retour : il appartient à la personne publique dès son acquisition et lui revient gratuitement en fin de contrat s'il est amorti (articles L3132-4 et L3132-5 du code de la commande publique, CE 2012 Commune de Douai).

Les données du SAEIV doivent-elles être remises à l'AOM ?

Oui pour les données indispensables au service : l'article L3131-2 impose leur transmission en format ouvert pendant le contrat, et elles peuvent revenir à l'AOM à son terme comme biens de retour.

Un abonnement SaaS échappe-t-il au régime des biens de retour ?

Le logiciel n'est pas acquis par le délégataire, mais données, paramétrages et continuité d'accès restent des enjeux de retour. D'où des clauses explicites de réversibilité et de transfert de l'abonnement.

Sources : Code de la commande publique, articles L3131-2, L3132-4 et L3132-5 (Légifrance) ; Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788 ; Réponse ministérielle à la question écrite n° 26811, JO AN du 9 juin 2020 ; Code des transports, articles L1115-1 et suivants, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) ; Règlements délégués (UE) 2017/1926 et 2024/490 ; transport.data.gouv.fr, documentation du cadre juridique ; Règlement (CE) n° 1370/2007, article 4 ; Seban Avocats, analyses sur les biens de retour et sur la loi du 30 avril 2025 ; GART et Adexel, « Concessions de mobilité en pratique », mars 2022.