Les conditions pour exercer la profession de transporteur de personnes

La profession de transport de personnes est encadrée par une réglementation. N’importe qui ne peut pas s’improviser transporteur du jour au lendemain ! Mais quelles sont les obligations à prendre en compte pour devenir transporteur public ? Voici dans cet article un récapitulatif des points principaux à connaître.

La réglementation

Au niveau national, des décrets encadrant l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés dans le code des transports (partie 3).

Au niveau européen, les conditions d’accès à la profession sont régies par le « Paquet routier », constitué des règlements CE N°1071/2009 et 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Les conditions pour accéder à la profession

Les entreprises exerçant ces professions doivent s’inscrire à un registre tenu par le préfet de région. Ces registres sont gérés par :

·        La DREAL (Direction Régionale de l’Équipement, de l’Aménagement et du Logement)

·        La DRIEA d’Ile-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement)

·        Ou la DEAL d’Outre-Mer (Direction de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement) 

Quatre conditions doivent être réunies pour accéder à la profession de transporteur public routier de personnes.

Obligation d’établissement

Une entreprise de transport public routier doit démontrer qu’elle dispose d’un établissement, situé en France, qui constitue son siège social (ou son établissement principal pour les entreprises étrangères).

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise doit disposer de locaux où elle conserve ses principaux documents se rapportant à son activité de transport (y compris la licence de transport) dans la région où elle est établie ou une région limitrophe.

L’entreprise doit disposer de véhicule(s) motorisé(s)détenu(s) en pleine propriété ou par le biais d’un contrat de location-vente,de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Elle doit posséder la copie du ou des certificats d’immatriculation de ces véhicules.

L’entreprise met à disposition les équipements administratifs nécessaires et les installations techniques appropriées, dans la région de son établissement ou dans une région limitrophe, pour diriger les activités relatives aux véhicules.

Obligation d’honorabilité

Pour satisfaire la condition d’honorabilité, la personne responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle ne doit pas faire l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletinN°2 de son casier judiciaire, c’est-à-dire :

·        Avoir fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple dans le cas de vol oud’escroquerie.

·        Avoir commis d’infraction délictuelle, par exemple à propos de la sécurité routière ou des temps de conduite et de repos des conducteurs.

Exigence de capacité professionnelle

Pour répondre à cette exigence, le responsable des transports de l’entreprise doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

Il existe trois manières de se procurer cette attestation :

·        La voie d’accès principale est le passage d’un examen écrit annuel et national.

·        L’expérience professionnelle concerne les personnes capables de prouver qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant dix années précédant le 4 décembre 2009 dans un ou plusieurs États de l’Union européenne.

·        Les détenteurs(rices) de certains diplômes en transport énumérés dans la décision du 18 juillet 2016 peuvent bénéficier d’une équivalence : Technicien(ne) Supérieur(e) des Transports de Personnes, DUT « Gestion Logistique et Transport », etc.

Pour diriger une entreprise ou une activité de transport, il faut être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle et l’obtenir avant d’effectuer la demande d’autorisation d’exercer la profession oud’inscription au registre.

Exigence de capacité financière

Cette contrainte oblige l’entreprise à disposer de ressources financières suffisantes pour démarrer et exercer son activité. Les montants exigibles dépendent du nombre de copies conformes de licences –dont le nombre dépend du nombre de véhicules en exercice.

Pour les véhicules d’excédant pas 9 places, conducteur(rice)compris(e), ce montant atteint 1 500 euros. Au-delà de 9 places, ce montant s’élève à 9 000 euros pour le premier véhicule et à 5 000 euros pour chacun des véhicules suivants.

L’autorisation d’exercer ou l’inscription au registre

Si toutes les conditions d’accès sont remplies, alors l’entreprise est inscrite au registre qui correspond à l’activité qu’elle souhaite exercer.

À la suite de cette inscription, elle reçoit de la part du préfet de région une autorisation d’exercer, puis une licence de transport lui sera délivrée.

Les licences à posséder

L’entreprise doit être titulaire d’une licence communautaire, lui permettant d’accéder aux marchés national et européen et d’utiliser des bus et autocars.

Chaque véhicule de l’entreprise doit conserver une copie certifiée conforme et numérotée de la licence. Ces copies sont des titres administratifs de contrôle et doivent être disponibles en cas de contrôles sur la route. La durée de validité d’une licence communautaire est de 10 années et est renouvelable.

Les sanctions administratives

Des commissions régionales sont saisies en cas de manquement au règlement. Des sanctions peuvent alors être prononcées par le préfet de région.

Plusieurs niveaux de sanctions sont possibles. La licence communautaire peut être provisoirement retirée pour une durée inférieur ou égale à une année. Il est aussi possible de retirer totalement et définitivement des titres de transport : l’entreprise est alors interdite d’exercer la profession et est radiée du registre des transporteurs.

Pour en savoir plus 

• Capaplus
• Domformateur
• Ministère de la Transition Écologique
• DRIEA